Conditions générales de vente
1. Objet et dispositions générales
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par Anne-Laure GHIRLANDA.
Vous certifiez être majeur, avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptez sans restriction ni réserves avant d’effectuer une réservation de prestations. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Anne-Laure GHIRLANDA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation de la prestation.
Anne-Laure GHIRLANDA propose des rendez-vous d’accompagnements périnataux à domicile ou à distance.
2. Réservation d’un rendez-vous d’accompagnement
Vous réservez votre prestation via le calendrier de réservation en ligne Calendly.
Pour cela, vous devez choisir la prestation, sélectionner le jour et l’heure, communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail…) et procéder au paiement du rendez-vous (via paiement sécurisé Stripe)
Vous recevrez ensuite une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous.
3. Prix, modalités et moyens de paiement
Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Moyens de paiement acceptés :
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Carte bancaire (via Stripe : les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.)
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Virement bancaire (merci de le préciser à l’avance pour que mon RIB vous soit transmis)
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Chèque bancaire
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Espèces
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CESU+
Anne-Laure GHIRLANDA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.
4. Paiement
– Les prestations « à la carte » sont à régler en totalité le jour de la séance ou en amont si la séance se fait par visioconférence.
– Le paiement des prestations « forfaits » peut être réglé en plusieurs fois si nécessaire.
– Le contenu des prestations « forfaits » peuvent être modifié en cours de prestation.
En cas d’issue imprévisible de la grossesse (arrêt de grossesse, deuil périnatal), l’accompagnement périnatal reste très important mais, si c’est votre souhait, Anne-Laure GHIRLANDA est ouverte à trouver une entente commune pour les prestations prévues et déjà réglées.
5. Droit de réserve
Anne-Laure GHIRLANDA se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de l’accompagnement n’est pas dans son domaine de compétences, s’éloigne trop de son approche ou si le comportement de sa clientèle n’est pas adapté au bon déroulement du rendez-vous (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).
6. Retard, reprogrammation, annulation ou non-présentation d’un rendez-vous
Anne-Laure GHIRLANDA vous invite à vous présenter 10 min avant votre RDV.
En cas de retard :
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Si le retard est de moins de 20 min, le temps de la prestation sera réduit pour éviter de pénaliser le client suivant.
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Si le retard est supérieur à 20min, la prestation est annulée et non remboursée.
En cas d’annulation ou de report de rendez-vous :
Un rendez-vous peut être annulé par téléphone au 06.11.50.53.04 avec un remboursement de 100% en prévenant au moins 48h avant la date prévue. Pour cela, contactez directement Anne-Laure GHIRLANDA par mail : doulapourtoimama@gmail.com
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour du rdv), la prestation est due et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Un rendez-vous peut être reprogrammé à tout moment, mais il est préférable d’en informer Anne-Laure GHIRLANDA au plus tôt.
En cas de non-présentation ou de difficultés techniques côté client lors du rendez-vous (pas de connexion dans un délai de 15min après l’heure du rendez-vous), aucun remboursement ne pourra être réclamé. Dans la mesure du possible, un nouveau créneau vous sera reproposé.
En cas de non-présentation ou de difficultés techniques de la part d’Anne-Laure GHIRLANDA, un nouveau créneau vous sera reproposé, ou le cas échéant un remboursement total de la prestation non effectuée.
7. Retard de paiement
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation de service au jour du rendez-vous, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
8. Avis de non-responsabilité
L’accompagnement périnatal proposé par Anne-Laure GHIRLANDA n’a aucune visée médicale ni thérapeutique, et n’est pas assimilable aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Anne-Laure GHIRLANDA ne donnera jamais de diagnostic ni ne fera de prescriptions (ces actes étant réservés aux professionnels de santé).
Anne-Laure GHIRLANDA accompagne notamment les femmes durant la grossesse et l’accouchement seulement et seulement si celles-ci sont suivies médicalement par un(e) sage-femme ou gynécologue.
Anne-Laure GHIRLANDA demande à son aimable clientèle de consulter son médecin traitant en cas de symptômes ou problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire De la même façon, il est impératif de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. Anne-Laure GHIRLANDA ne pourra donc pas être tenue responsable des décisions de sa clientèle.
Anne-Laure GHIRLANDA invite sa clientèle à s’assurer auprès de leur médecin, gynécologue ou sage-femme que les soins « Bien-être » sont adaptés à leur condition pré-natal ou post-natal. Merci de bien vouloir me confirmer que votre état de santé vous permet de bénéficier de mes prestations avant notre rendez-vous via la décharge de responsabilité envoyée avec l’email de confirmation du rendez-vous qui devra m’être remise signée.
Les massages et soins à destination des femmes enceintes et des femmes en situation de post-partum sont des soins de bien-être et de relaxation n’ayant aucune visée thérapeutique ou médicale.
Anne-Laure GHIRLANDA décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvaises interprétations, interactions et conséquences des informations données au cours des rendez-vous. De la même façon, Anne-Laure GHIRLANDA ne sera pas tenue responsable que les informations données en rendez-vous ne soient pas systématiquement efficaces en pratique.
Anne-Laure GHIRLANDA ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails. Il convient de regarder régulièrement vos spams.
9. Conditions pour la présence durant l’accouchement
La totalité du montant de la prestation est due à partir du moment où Anne-Laure se déplace sur la demande des clients, et ce, peu importe la durée de sa présence auprès des parents et/ou le déroulé et/ou l’issue de l’accouchement.
Lors d’un AAD, la présence d’Anne-Laure à l’accouchement ne sera possible qu’après rencontre et validation par la SF libérale concernée, et seulement en sa présence.
Lors d’un accouchement en structure médicale, ou en plateau technique, la présence d’Anne-Laure GHIRLANDA dans la salle de travail / salle de naissance ne sera possible qu’après validation par l’équipe médicale en amont et le jour même. Leur accord étant révocable à tout moment.
La présence d’Anne-Laure GHIRLANDA à l’accouchement est envisageable en complément seulement de celle du personnel médical, que ce soit en AAD, PT, ou accouchement en structure.
10. Bons Cadeaux
Anne-Laure GHIRLANDA s’engage à envoyer les Bons cadeaux dans les 3 jours ouvrés, par voie numérique ou postale, selon les choix du client. Ils ne sont ni repris ni échangés. La durée de validité inscrite sur le bon cadeau est d’un an à compter de la date d’émission. Passé ce délai, le bon cadeau n’est plus valable et Anne-Laure GHIRLANDA se réserve le droit de réclamer le montant intégral de la prestation si elle est effectuée. Le bon cadeau vaut titre de paiement. S’il n’est pas présenté, lorsque la prestation a été réalisée, celle-ci est alors due.
Dans l’hypothèse où Anne-Laure GHIRLANDA ne pourrait, de son propre fait, assurer une prestation, celle-ci sera programmée à une date ultérieure.
11. Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Anne-Laure GHIRLANDA par mail à doulapourtoimama@gmail.com.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Vous pouvez faire une demande sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) via le lien ci-après : Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Démarche en ligne) | Entreprendre.Service-Public.fr
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.
